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Ouverture des messages des salariés : voyeurisme ou moyen de preuve ?

Posted On 09/02/2022

Un salarié échange des propos confidentiels avec un autre de ses collègues, en utilisant la messagerie officielle de l’entreprise, sans pour autant indiquer dans ses mails le caractère personnel et confidentiel de cet échange.

A la suite d’un conflit, l’employeur décide de vérifier la messagerie de ce salarié, consulte ses mails et s’en sert comme preuve contre le salarié.

Mais est-ce possible ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Les mails échangés via une messagerie professionnelle mise à disposition par l’employeur sont présumés être à caractère professionnel.

Ainsi, si l’employeur n’est pas autorisé à consulter les mails à caractère personnel envoyés depuis cette messagerie professionnelle, il peut toutefois les ouvrir lorsque ces messages ne présentent aucun signe distinctif lui permettant de les identifier comme étant personnels.

Dès lors, il peut se servir de ces messages comme moyen de preuve.

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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