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Plus de permis = plus de travail ?

Posted On 28/11/2019

Un employeur apprend qu’un de ses commerciaux a fait l’objet, le week-end dernier, d’un retrait de permis de conduire pour excès de vitesse.

Parce qu’il ne va pas pouvoir se déplacer chez les clients et prospects pendant 4 mois, et parce qu’il ne peut pas, pendant ce temps, l’affecter sur une autre tâche, il estime qu’il n’a pas d’autre choix que de le licencier.

Et parce qu’il estime que son comportement est dommageable pour l’entreprise, il décide de retenir contre lui une faute grave.

Mais peut-il licencier ce salarié pour faute grave ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Il n’est pas possible, dans ce cas de figure, de licencier le salarié pour faute grave.

Plus exactement, si l’infraction qui justifie le retrait de permis a été commise en dehors du temps de travail, vous ne pouvez prendre aucune sanction disciplinaire à l’encontre du salarié en question.

Mais si le retrait de permis entraîne un trouble manifeste au bon fonctionnement de l’entreprise, il reste possible, en solution ultime, et pour ce seul motif, de licencier le salarié : cela suppose donc un motif personnel autre que disciplinaire, et pour autant qu’il soit réel et sérieux (ce pourra être le cas d’un salarié qui, suite au retrait de permis, s’est placé dans l’impossibilité d’accomplir son travail).

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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