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Prélèvement à la source : des changements en 2023 !

Posted On 09/01/2023

Prélèvement à la source : une question de taux…

Pour rappel, 3 taux sont susceptibles de s’appliquer pour déterminer le montant de votre prélèvement à la source :

  • le taux de droit commun qui est calculé par l’administration sur la base des revenus déclarés :
  • ○ pour les prélèvements opérés de janvier à août 2023, dans la déclaration de revenus 2021 déposée en mai/juin 2022 ;
  • ○ pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2023, dans la déclaration de revenus 2022 déposée en mai/juin 2023.
  • le taux individualisé, qui permet aux personnes mariées ou liées par un Pacs faisant l’objet d’une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l’imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
  • le taux par défaut, ou taux « neutre » qui est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’employeur n’a pas connaissance ou n’a pas eu communication du taux calculé par l’administration fiscale.

Tout d’abord, il faut savoir que, comme tous les ans désormais, le taux par défaut a été mis à jour pour l’année 2023.

Ensuite, sachez que vous pouvez ajuster librement, à la hausse ou à la baisse, votre taux de prélèvement à la source, afin de tenir compte des variations de revenus imposables.

Une modulation à la hausse prendra la forme d’une augmentation du taux.

Quant à la modulation à la baisse, elle n’est possible que si le montant du prélèvement calculé d’après les revenus et la situation estimés est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation.

A compter du 1er janvier 2023, ce seuil est abaissé à 5 %.

Prélèvement à la source : une question d’acompte…

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est obligatoire et peut prendre la forme :

  • d’une retenue à la source, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations de chômage, etc.) : dans cette hypothèse, c’est l’employeur ou l’organisme social concerné qui se charge d’opérer le prélèvement et de le reverser à l’administration fiscale ;
  • ou d’un acompte pour les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les revenus des gérants majoritaires de SARL, les revenus des agents généraux d’assurance, les revenus des artistes, les revenus de source étrangère, versé par un débiteur établi hors de France et imposables en France (assimilés à des salaires, des pensions ou des rentes viagères).

Désormais, à compter du 1er janvier 2023, s’ajoutent à la liste des sommes soumises à l’acompte, et non plus à la retenue à la source, les salaires de source française imposables en France et versés :

  • par un débiteur (généralement un employeur) établi hors de France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière fiscale ;
  • à des salariés qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des travailleurs frontaliers résidant en France et soumis, en principe, à la législation suisse de sécurité sociale, mais qui ont opté pour le régime obligatoire français de sécurité sociale.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 2 et 3

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