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Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Posted On 05/12/2022

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TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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