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Qui a volé l'orange du marchand ?

Posted On 16/05/2018

Un primeur a été payé avec un chèque qui s’est avéré être volé. Il a déposé plainte, mais malgré cela, le client indélicat reste introuvable.

Au-delà du désagrément lié à l’absence de paiement effectif, le commerçant a déjà reversé la TVA à l’administration à raison de la marchandise livrée à ce client.

Dans une telle hypothèse, peut-il demander à récupérer la TVA déjà versée à l’administration ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Un commerçant, dont l’activité principale consiste à vendre des marchandises doit, par principe, reverser à l’administration la TVA facturée à ses clients sans attendre d’avoir obtenu le paiement effectif de sa facture. Si le commerçant est payé avec un chèque volé, il se retrouve confronté à un problème de trésorerie, aggravé par la TVA qu’il a normalement versé à l’administration. Dès lors, il pourra récupérer la TVA versée à l’administration, à condition de prouver que sa créance présente un caractère irrecouvrable.

Concrètement, il devra prouver qu’il a été payé au moyen d’un chèque volé (via un dépôt de plainte). Il devra également, en principe, adresser à son client un duplicata de la facture impayée mentionnant clairement que le prix demeure impayé et que la TVA correspondante ne peut pas être déduite. Si le client a disparu, comme c’est le cas ici, il n’a pas à rectifier la facture initiale : le dépôt de plainte suffit. Le montant de la TVA qu’il est autorisé à récupérer doit être mentionné sur la ligne 21 (CA3) ou sur la ligne 25 (CA 12) de sa déclaration de TVA.

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

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