par | Oct 26, 2022 | Les actualités
Achat d’un « terrain bâti », revente d’un « terrain à bâtir » : et la TVA dans tout ça ?Un marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle il applique le régime de la TVA sur marge.Pour mémoire, ce régime spécifique consiste à ne...
par DHONDTWEB | Oct 25, 2022 | Les actualités
Divorce et indemnité d’occupation = imposition ?Un particulier doit, suite au prononcé de son divorce, percevoir une indemnité d’occupation de la part de son ex-épouse qui a gardé la jouissance du bien immobilier commun.A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration...
par DHONDTWEB | Oct 24, 2022 | Les actualités
Juriste spécialisée dans la recherche = CIR ?Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) concernant la rémunération de l’une de ses juristes.Selon elle, en effet, les dépenses concernant cette salariée, doctorante en droit,...
par DHONDTWEB | Oct 21, 2022 | Les actualités
« Data center » = entrepôt = taxe ?Parce qu’une société décide de construire en Île-de-France un centre de traitement de données, dit « data center », l’administration fiscale lui réclame le paiement de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et...
par DHONDTWEB | Oct 19, 2022 | Les actualités
Taxe sur les salaires : une sectorisation, ça se prouve !Une société holding a pour objet la gestion financière des titres et participations qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services en matière commerciale,...