par DHONDTWEB | Oct 21, 2022 | Les actualités
Société en cours de formation et représentant : qui doit signer ?Juste avant de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société civile immobilière (SCI) conclut une promesse de vente avec un acheteur… qui décide finalement de ne pas aller au...
par DHONDTWEB | Oct 21, 2022 | Les actualités
ICPE et bail commercial : des obligations de remise en état strictesUne entreprise signe un contrat de bail commercial avec une société afin de louer, pour les besoins de son activité, un site industriel relevant de la catégorie des ICPE (installation classée pour la...
par DHONDTWEB | Oct 21, 2022 | Les actualités
Tickets de train gratuits : à réclamer d’ici le 25 octobre 2022 !DiscoverEU est un dispositif mis en place pour permettre à 35 000 jeunes de 18 ans de voyager dans l’Union européenne (UE) grâce à des tickets de train gratuits.Cette année, ce sont les jeunes nés en...
par DHONDTWEB | Oct 21, 2022 | Les actualités
Transparence des prix d’achat des produits alimentaires : la liste des produits exemptés évoluePour rappel, les conditions générales de vente des contrats conclus dans le secteur agroalimentaire doivent, sous réserve d’exceptions, comporter plusieurs mentions...
par DHONDTWEB | Oct 20, 2022 | Les actualités
Un accès réglementé aux formationsLa manipulation d’explosifs est très encadrée, quelle que soit sa finalité, même s’il s’agit de divertissement et de spectacle.Dans cette optique, le Gouvernement vient fixer une nouvelle règle rendant nécessaire l’obtention d’une...