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Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2021

Posted On 27/01/2021

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente

37,23 €

Acte de vérification et d’enlèvement

56,38 €

Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

56,38 €

Procès-verbal d’apposition d’avis

45,75 €

Procès-verbal d’inventaire

56,38 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE

Acte de vérification et d’enlèvement

45 minutes

Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

30 minutes

Procès-verbal d’inventaire

30 minutes

Sources :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-21 et A 444-22 du Code de commerce)

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