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Taxe foncière et séparation de biens : qui paie quoi ?

Posted On 26/09/2022

Taxe foncière et la séparation des biens : rappels utiles

Il arrive parfois que l’administration fiscale doive se référer au régime matrimonial des époux pour connaitre l’identité du propriétaire d’un bien immobilier non bâti et donc, de la personne redevable de la taxe foncière.

Prenons l’exemple du régime de la séparation des biens. Pour mémoire, ce régime particulier permet à chacun des époux de conserver l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, chacun reste imposable sur ses propres biens immobiliers.

Dans l’hypothèse où l’un des époux ne peut pas justifier que le bien lui appartient en exclusivité, l’administration présume alors que la propriété du bien en question est commune aux époux (on parle juridiquement d’« indivision »), ce qui lui permet de réclamer le paiement de la taxe foncière à chacun des indivisaires (ici chacun des époux).

Source : Bulletin officiel des finances publiques : BOI-IF-TFB-10-20, § n° 175 : « IF – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d’application et territorialité – Personnes imposables »

Taxe foncière et séparation de biens : chacun chez soi, chacun sa taxe ! © Copyright WebLex – 2022

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Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

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