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Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France : pour les crèches ?

Posted On 08/02/2023

Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France : crèche = local commercial ?

Une association qui exploite une crèche à Paris refuse de s’acquitter de la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France et ce, pour une raison toute simple : les locaux exploités, à savoir la crèche, ne peuvent être qualifiés ni de « bureaux » ni de « commerces » au sens de cette taxe.

« Erreur ! », répond l’administration fiscale : parce que le public se rend dans les locaux de la crèche afin d’y recevoir une prestation de services contre rémunération, il s’agit bien de « locaux commerciaux » pour lesquels la taxe doit être payée.

« Erreur ! », tranche le juge. Pour lui, la simple remise d’une rémunération en contrepartie d’une prestation de services ne suffit pas à considérer que la prestation en question est fournie à titre lucratif…

Or sont qualifiés de « locaux commerciaux », au sens de la taxe, les locaux utilisés par des associations pour exercer, à titre lucratif, des activités de commerce ou des prestations de services, et qui sont destinés à accueillir la clientèle.

L’administration fiscale est donc invitée à revoir sa copie…

Source : Arrêt du Conseil d’État du 27 janvier 2023, n° 452256

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