Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

VEFA et VIR : quel taux de TVA pour les travaux modificatifs ?

Posted On 09/02/2023

VEFA, VIR et travaux modificatifs acquéreurs : focus sur la TVA

Dans le cadre de certaines ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou de ventes d’immeuble à rénover (VIR), il peut arriver que l’acquéreur demande au promoteur de réaliser certains travaux modificatifs (par exemple des modifications de finitions, des déplacements de prises, etc.).

Cette demande de travaux modificatifs acquéreur (TMA) doit être faite dans un certain délai (en général 1 mois à compter de la signature du contrat de réservation), et nécessite la signature d’un devis modificatif.

Dans une telle situation, se pose alors la question de savoir quel est le taux de TVA applicable à ces TMA ?

Interrogé sur ce point, le Gouvernement rappelle que ces travaux sont indissociables du chantier de VEFA ou de VIR et participent de la même prestation économique.

Leur appliquer un taux différencié de TVA reviendrait à décomposer artificiellement l’opération.

S’agissant de travaux accessoires non indépendants des travaux de construction ou de rénovation, ils doivent donc être soumis à la TVA au même taux que celui applicable à l’opération principale.

Source : Réponse ministérielle Louwagie du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 3215 : « TVA – VEFA et VIR – Travaux modificatifs acquéreurs »

VEFA et VIR : quel taux de TVA pour les travaux modificatifs ? © Copyright WebLex – 2023

Written by

Related Posts

Octroi de mer : assembler, c’est produire ?

Octroi de mer : assembler, c’est produire ?

L’octroi de mer est un impôt spécifique à l’outre-mer. Il s’applique, notamment, sur les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes exerçant une activité de production. Mais encore faut-il s’entendre sur la notion de « production », ce qui n’est pas le cas d’une entreprise et de l’administration… Qu’en pense le juge ?

Audit énergétique : nouvelles règles

Audit énergétique : nouvelles règles

Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors des ventes immobilières des biens d’habitation les plus énergivores. Cet audit doit permettre de proposer des travaux d’amélioration pour ces biens. Un an plus tard, les règles de cet audit viennent d’évoluer…

0 commentaires