Pour rappel, le cadre applicable aux actions de groupe a été réformé par la loi d’adaptation au droit européen du 30 avril 2025 avec un double objectif : mettre en conformité le droit français avec celui de l’Union européenne (UE) et dynamiser le dispositif. Ce nouveau cadre vient d’être précisé par les règles d’application concrète. Que faut-il en retenir ?
Action de groupe : le cadre se précise
Pour rappel, la loi d’adaptation au droit européen du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, a remplacé les 7 régimes d’actions de groupe au profit d’un seul cadre unifié, et élargi aux syndicats, toutes conditions par ailleurs remplies.
Cette unification procédurale s’accompagne d’une nouveauté : le juge judiciaire dispose désormais d’une procédure de rejet rapide pour les actions manifestement irrecevables ou infondées. Il en va de même en cas de situation de conflit d’intérêts d’une demande à l’action de groupe.
De même, les actions de groupe engagées feront l’objet d’une publication sur le site du ministère de la justice, dont les modalités restent à préciser, ce qui constituera le registre des actions de groupe.
Cette publication devra comporter les éléments suivants :
- l’identité des parties ;
- la nature du manquement invoqué ;
- la nature des dommages allégués ;
- les éléments permettant d’apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l’action est présentée ;
- la juridiction saisie ;
- le cas échéant, le sens des décisions rendues.
Ces modifications sont applicables aux instances introduites depuis le 3 mai 2025. Pour les actions de groupe introduites avant cette date, les anciennes règles restent applicables.
Enfin, notez que la liste des tribunaux compétents en matière d’action de groupe est disponible ici.
Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître – © Copyright WebLex
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