Un gérant de pizzeria découvre que le local commercial qu’il loue a été construit par le bailleur sans que celui-ci n’obtienne de permis de construire. De quoi obtenir l’annulation du bail et des dommages-intérêts, selon lui…
Mais pas d’après le bailleur : rien n’empêche, en réalité, le restaurateur d’exercer son activité. Pour preuve, le précédent locataire n’a jamais rencontré de problème du fait de cette situation, rappelle-t-il. « Mais moi, si ! », conteste le restaurateur qui explique qu’il a du mal à assurer son activité, qu’il a peu de perspective de développer son commerce et qu’il risque une limitation de sa capacité à revendre son fonds de commerce, notamment si l’administration demande la destruction du local. En outre, la situation n’est de toute façon pas régularisable…
Des difficultés convaincantes pour le juge : le bailleur a ici clairement manqué à ses obligations, ce qui justifie la résolution du bail à ses torts… et l’indemnisation qu’il doit verser au restaurateur !
Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er juin 2022, no 21-11602
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