Afin de limiter les cas de fraudes dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), plusieurs règles sont mises en place concernant la transparence des habilitations des professionnels les réalisant…
Diagnostic de performance énergétique : encadrement des diagnostiqueurs
Les diagnostics de performance énergétique (DPE) visent à déterminer le niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une habitation en lui attribuant une note de A à G.
Ces diagnostics prennent une place de plus en plus importante avec, par exemple, l’implémentation progressive de la limitation à la location des logements aux notes les plus basses.
Dans l’optique de sécuriser ce dispositif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour encadrer et contrôler les actions des professionnels réalisant ces diagnostics.
Par exemple, il est prévu qu’à partir du 1er juillet 2025, les professionnels réalisant les DPE devront obligatoirement, lorsqu’ils visitent le logement, présenter à leur commanditaire un QR code renvoyant vers le site de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe) et permettant de confirmer la validité de sa certification pour la réalisation du diagnostic.
Les DPE réalisés à compter du 1er septembre 2025 devront également faire apparaitre un QR code permettant de directement vérifier leur authenticité.
Il faut noter également quelques évolutions concernant le contrôle des organismes délivrant des certifications aux diagnostiqueurs.
Ces derniers faisaient l’objet de contrôles quant à la qualité de leurs missions tous les 15 mois. À compter du 1er juillet 2025, ces contrôles seront opérés tous les 10 mois par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Ces organismes devront également transmettre au ministère chargé de la construction la liste des personnes qu’elles ont certifiés, afin que le ministère puisse constituer un annuaire public des diagnostiqueurs. Ils devront également fournir au ministère la liste de toutes les personnes ayant fait l’objet d’un retrait de certification dans les 24 derniers mois.
Cette communication doit être faite après chaque modification de ces listes.
Il faut également noter que les diagnostiqueurs dont la certification a été retirée suite à une sanction ne pourront pas solliciter de nouvelle certification avant l’écoulement d’un délai de 18 mois, contre 6 mois auparavant.
- Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine et l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif – © Copyright WebLex
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