Ce que le dirigeant refuse, remettant en cause la validité de son engagement de caution : sur le plan formel, il doit reproduire dans l’acte, à la main, une formule légale, cette mention manuscrite devant être « immédiatement » suivie de sa signature.
Or, entre la mention manuscrite et sa signature, il y a des mentions préimprimées. Ce qui invalide son engagement de caution, estime le dirigeant.
Peut-il refuser de payer ?
Non
Les juges ont souvent eu à se prononcer sur la validité d’un engagement de caution sur le plan formel et notamment quant à l’emplacement de la signature. En la matière, le principe est simple : la Loi n’impose pas que la mention manuscrite soit suivie « immédiatement » de la signature.
Dans une affaire similaire, les juges ont déjà considéré que l’engagement de caution était valable, car la signature était apposée à la suite de la mention manuscrite, certes non pas immédiatement après, mais au bas de la même page, à la suite de mentions pré-imprimées qui ne sont que des indications et le modèle du texte à reproduire.
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