Pour rappel, la loi du 13 mai 2025 a encadré les « frais bancaires de succession » facturés par les établissements pour réaliser les opérations sur les comptes des clients décédés. Un plafond a, dans ce cadre, été instauré. Plafond qui vient d’être mis à jour pour 2026.
2026 : quel plafond pour les successions complexes ?
Pour rappel, seules les successions présentant une « complexité » peuvent faire l’objet de frais bancaires.
Une succession « complexe » correspond aux hypothèses suivantes :
- le défunt n’a ni enfant, ni descendant ;
- un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est toujours en cours de remboursement à la date de son décès ;
- des comptes professionnels sont à clôturer ;
- une ou des sûretés sont constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d’épargne à clôturer ;
- les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d’extranéité (domicile fiscal ou lieu d’habitation habituel du défunt ou de l’un des héritiers localisé à l’étranger, application totale ou partielle d’une loi étrangère, etc.).
Si des frais bancaires peuvent dans ces cas être facturés, ils doivent respecter un double plafond :
- un plafond fixé par les pouvoirs publics ;
- une limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne.
En 2025, le plafond avait été fixé à 850 €. Il est revalorisé à 857 € pour 2026.
Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026 – © Copyright WebLex
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