« MaPrimeRénov’ » : des données personnelles conservées plus longtemps…
La demande de prime forfaitaire de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », donne lieu à un traitement informatique des données collectées par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), ce qui lui permet concrètement d’instruire les demandes de prime, ou encore de réaliser des contrôles.
Depuis le 24 novembre 2022, ces données sont conservées pendant une durée de 8 ans (contre 6 ans auparavant) à compter de la notification de la décision d’attribution ou de rejet de la prime, ainsi qu’à compter de la décision d’habilitation ou de refus d’habilitation d’un mandataire.
Pour les demandes d’attribution de prime déposées en 2020 relatives aux travaux et prestations portant sur les parties communes et les équipements communs d’un immeuble collectif, la durée de conservation est de 10 ans, contre 8 ans auparavant.
Notez que la durée maximale de conservation des données par l’ANAH ne peut excéder 14 ans (contre 12 ans auparavant), à l’exception de celles relatives aux dossiers rejetés, dont la durée de conservation ne peut excéder 10 ans (au lieu de 8 ans).
Sachez enfin qu’à compter du 1er janvier 2023, les dépenses concernant l’installation de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, pour les immeubles non raccordés à un réseau de chaleur, ne seront plus éligibles à la prime.
Source : Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’)
« MaPrimeRénov’ » : le délai de conservation de vos données est prolongé ! © Copyright WebLex – 2022
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