La loi de simplification de la vie économique modifie les obligations déclaratives qui pèsent sur les entreprises mécènes. La déclaration spécifique de mécénat est supprimée au profit d’un transfert d’une partie des informations dans le rapport de gestion. Une réforme présentée comme une mesure de simplification administrative…
Mécénat d’entreprise : une obligation déclarative bientôt transférée
À l’heure actuelle, les entreprises qui effectuent des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat doivent, dans certains cas, souscrire une déclaration spécifique.
Cette obligation déclarative concerne les entreprises réalisant plus de 10 000 € de dons et versements au cours de leur exercice comptable.
La déclaration doit notamment mentionner :
- le montant des dons versés ;
- l’identité des organismes bénéficiaires ;
- ainsi que la valeur des éventuelles contreparties reçues.
L’objectif poursuivi par l’administration fiscale est double : permettre le contrôle du bénéfice de la réduction d’impôt et renforcer la transparence des dispositifs de mécénat.
Mais, en pratique, cette formalité était souvent perçue comme une obligation déclarative supplémentaire venant s’ajouter :
- aux obligations comptables ;
- aux justificatifs fiscaux ;
- et aux informations déjà présentes dans certains documents sociaux.
Ce que change la loi de simplification
La loi de simplification supprime purement et simplement cette déclaration spécifique. En contrepartie, les informations relatives au mécénat devront figurer directement dans le rapport de gestion. Le rapport devra ainsi présenter :
- les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat ;
- les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt ;
- l’identité des bénéficiaires ;
- les actions soutenues ;
- les effets attendus ;
- ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Une véritable simplification ?
Sur le papier, la réforme vise à alléger les démarches administratives des entreprises en supprimant une formalité fiscale autonome.
Mais, en pratique, il ne s’agit pas d’une disparition de l’obligation d’information.
Les données auparavant transmises via une annexe fiscale devront désormais être intégrées dans la documentation juridique et comptable de l’entreprise.
Cette réforme pourrait avoir plusieurs conséquences concrètes pour les sociétés concernées.
Les informations relatives au mécénat devront désormais être intégrées au rapport de gestion, ce qui impliquera souvent une coordination plus étroite entre les différentes directions au sein d’une entreprise (financière, juridique, communication, etc.).
Le mécénat quitte ainsi progressivement le seul champ fiscal pour rejoindre les enjeux de gouvernance et de reporting extra-financier.
La réforme renforce également la visibilité des politiques de mécénat puisque les entreprises devront désormais documenter :
- les actions soutenues ;
- leurs objectifs ;
- et les effets attendus.
La suppression de la déclaration dédiée ne réduit toutefois pas les possibilités de contrôle de l’administration fiscale.
Au contraire, l’intégration des informations dans le rapport de gestion pourrait faciliter certains recoupements entre la comptabilité, les documents sociaux et les déclarations fiscales.
Les entreprises devront donc continuer à conserver l’ensemble des justificatifs relatifs :
- aux dons réalisés ;
- à l’éligibilité des organismes bénéficiaires ;
- et aux éventuelles contreparties obtenues.
Mécénat d’entreprise : bientôt la fin de la déclaration spécifique ? – © Copyright WebLex
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