Interdiction du lâcher et du nourrissage de sangliers
Pour limiter les dégâts aux cultures, il est désormais prévu que le lâcher de sangliers est interdit, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Par ailleurs, le fait de pratiquer le nourrissage des sangliers en vue de les concentrer sur un territoire est désormais sanctionné par une amende de 750 €.
Notez également que la réglementation relative aux enclos de chasse, dont la gestion est soumise à un plan spécifique, est aménagée. Ainsi, le contenu de ce plan fait l’objet d’éclaircissements… qui doivent encore être approfondis dans un arrêté ministériel à venir.
À titre d’exemple, le contenu du plan de gestion est renforcé lorsque l’enclos de chasse a un caractère commercial : il est prévu qu’il doit contenir la copie du registre des entrées et sorties des animaux, l’origine de ceux-ci, pour l’année écoulée, etc.
Source : Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier
Face à la prolifération de sangliers, la législation s’arme… © Copyright WebLex – 2022
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