Ce principe s’applique-t-il quel que soit le montant de ces rémunérations ?
Non
Le montant de l’exonération fiscale est limité.
Concrètement, le montant des rémunérations des dirigeants neutralisé sur le plan fiscal correspondra au plus faible des deux montants suivants, à savoir le montant net imposable en 2018 ou le montant net imposable le plus élevé au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Il en est de même pour les travailleurs indépendants : il faut prendre en compte le plus faible des deux montants suivants, à savoir le bénéfice imposable de l’année 2018 ou le plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 et 2017.
Cette situation entraîne des obligations déclaratives complémentaires, puisque cela oblige les dirigeants et chefs d’entreprise à faire un comparatif de leurs rémunérations au titre de ces années et de les reporter, le cas échéant, sur la déclaration de revenus 2018.
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