La subvention est-elle la contrepartie directe d’une prestation de services ou d’une livraison de biens ?
Pour savoir si une subvention doit être soumise à la TVA, il convient d’effectuer une analyse factuelle de chaque situation (intention des parties, modalités de calcul, modalités de versement, etc.).
Concrètement, la qualification donnée à la somme versée (« subvention », « indemnité », etc.) importe peu.
Ce qui est important, c’est de déterminer si la somme reçue constitue (on non) la contrepartie directe d’une prestation de services ou d’une livraison de biens individualisable. Si tel est le cas, la subvention sera soumise à la TVA.
À titre d’exemple, il a pu être jugé que la réalisation d’une étude au profit d’une collectivité publique, moyennant une rémunération spécifique, est une opération soumise à la TVA.
Il en va de même des subventions publiques dites « complément de prix », dès lors que les 3 critères suivants sont réunis :
- la subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation ;
- elle constitue la contrepartie totale ou partielle de la livraison ou de la prestation ;
- elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché (ou au prix de revient, le cas échéant).
Là encore, l’administration fiscale illustre ce qui peut être qualifié de subvention « complément de prix » soumise à la TVA. Il peut s’agir, par exemple, de sommes versées à un organisateur de spectacles afin qu’il diminue, en deçà du prix du marché, les prix « public » qu’il pratique.
Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 28 décembre 2022 : « TVA – Précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités – Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM) – Mise à jour suite à consultation publique »
Subventions et TVA : les précisions de l’administration fiscale © Copyright WebLex – 2023
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