par DHONDTWEB | Août 29, 2022 | Les actualités
Une possibilité de résiliation à distance élargie…À compter d’une date fixée par décret (et au plus tard le 1er juin 2023), il est prévu que lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, sa résiliation par le consommateur sera rendue possible selon cette même...
par DHONDTWEB | Août 29, 2022 | Les actualités
Titres-restaurant : pour les produits alimentaires non directement consommables ?Par principe, le titre restaurant ne peut être utilisé par le salarié que pour acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou...
par DHONDTWEB | Août 29, 2022 | Les actualités
Complément de loyer : oui, mais pas à n’importe quelle conditionPour rappel, le propriétaire d’un logement mis en location situé dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Montpellier, peut demander un complément de loyer en raison d’équipements particuliers de confort...
par DHONDTWEB | Août 29, 2022 | Les actualités
3 nouveautés concernant les négociations collectives de branche Nouveau délai pour engager une négociation sur les salairesPour rappel, lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au Salaire minimum...
par DHONDTWEB | Août 29, 2022 | Les actualités
APProch : une plateforme pour rechercher et consulter des projets d’achats publicsLa plateforme APProch, lancée en mai 2022, est destinée aux entreprises et leur permet d’identifier les projets d’achats publics et donc, d’anticiper les marchés à venir.En créant votre...
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