par DHONDTWEB | Juil 14, 2022 | Les actualités
Expropriation et indemnisation du locataire évincé : prise en compte de la vétusté ?Un commerçant loue le local commercial dans lequel il exploite son fonds de commerce. Mais la commune décide d’exproprier son bailleur, ce qui entraîne nécessairement l’éviction du...
par DHONDTWEB | Juil 14, 2022 | Les actualités
Extension de la responsabilité élargie du producteur à la décoration textilePour rappel, la « responsabilité élargie du producteur » (REP) :met en place, par catégorie de produits, des mécanismes de collecte et de recyclage des déchets ;incite le producteur, dès le...
par DHONDTWEB | Juil 13, 2022 | Les actualités
A chaque problème sa solution !En tant que passager d’une croisière, sachez qu’une règlementation spécifique et protectrice s’applique, sauf exceptions, dès lors que :vous utilisez des services de transport de passagers, lorsque le port d’embarquement ou celui de...
par DHONDTWEB | Juil 13, 2022 | Les actualités
Un agrément : pour qui ? Pour quoi ?Pour rappel, les associations sportives peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat dès lors qu’elles ont obtenu l’agrément prévu à cet effet.Pour cela, elles doivent remplir diverses conditions, notamment liées aux statuts...
par DHONDTWEB | Juil 13, 2022 | Les actualités
2 nouveaux projets innovantsAfin d’encourager l’innovation dans le secteur de la culture, le Gouvernement a lancé, depuis 2012, l’appel à projets « Services numériques innovants » qui est un dispositif permettant de financer et de soutenir de nouvelles solutions...
Commentaires récents