par DHONDTWEB | Juil 13, 2022 | Les actualités
Modification de la procédure de déclaration des IOTAActuellement, la réglementation impose la déclaration des IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques) via le dépôt de 3...
par DHONDTWEB | Juil 13, 2022 | Les actualités
Commissaires de justice : des conditions d’exercice précisesLa nomination aux offices de commissaires de justice obéit à des règles strictes.Par exemple, quand la nomination intervient sur présentation (c’est-à-dire si un candidat souhaite prendre la succession d’un...
par DHONDTWEB | Juil 13, 2022 | Les actualités
Concurrence et consommation : légers ajustements techniquesPour mémoire, les services chargés de la concurrence et de la consommation ont notamment pour mission de s’assurer que la règlementation relative à la liberté des prix et à la concurrence est pleinement...
par DHONDTWEB | Juil 12, 2022 | Les actualités
Coronavirus (COVID-19) : le point sur les nouvelles mesures de faveurPour permettre aux services d’urgences médicales de faire face à la recrudescence de l’épidémie de coronavirus et d’assurer la permanence et la continuité des soins au cours de l’été, de nouvelles...
par DHONDTWEB | Juil 12, 2022 | Les actualités
Droit des marques : « bien mal acquis ne profite jamais »…Une société achète du beurre irlandais à une entreprise puis le revend en Espagne, sous une marque comprenant des éléments faisant référence à l’origine irlandaise du produit.Après la fin de cette relation...
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