par DHONDTWEB | Sep 20, 2022 | Les actualités
CFE minimum : la notion d’« établissement principal » évolue…Pour mémoire, une cotisation minimum est due, en principe, par chaque entreprise redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et est établie au lieu du principal établissement.Jusqu’à présent,...
par DHONDTWEB | Sep 19, 2022 | Les actualités
Contrôle fiscal : quand le juge rappelle à l’administration les règles du « jeu »…Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration s’aperçoit qu’elle n’a pas déclaré son activité de vente de carte téléphoniques, ce qui lui permet de...
par DHONDTWEB | Sep 16, 2022 | Les actualités
Un bâtiment dédié à la recherche pharmaceutique est-il un local industriel ?Une société exerce une activité qui consiste à identifier et développer de nouvelles molécules à vocation thérapeutique au sein d’un bâtiment pour lequel elle est tenue au paiement de la...
par DHONDTWEB | Sep 15, 2022 | Les actualités
Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves !Un établissement scolaire demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour l’internat qu’il exploite.Refus de l’administration fiscale, qui rappelle qu’en principe, cet avantage ne...
par DHONDTWEB | Sep 14, 2022 | Les actualités
Perte de récoltes = avantage fiscal ?En cas de catastrophe naturelle, l’agriculteur qui perd sa récolte peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.Cet avantage fiscal n’est accordé que si :les dommages sont causés par un événement...
Commentaires récents