par DHONDTWEB | Juil 19, 2022 | Les actualités
« Organisme d’intérêt général » : si, et seulement si…Une association demande à l’administration fiscale de la reconnaître comme « organisme d’intérêt général ».Le but ? Obtenir cette reconnaissance permettrait aux personnes qui lui consentent des dons de bénéficier...
par DHONDTWEB | Juil 18, 2022 | Les actualités
Contrôle fiscal : le point sur la procédure de saisieL’administration fiscale décide d’effectuer des visites et saisies dans les locaux d’une société qu’elle soupçonne de fraude.Sauf, constate l’intéressée, que la procédure s’est déroulée de manière irrégulière : la...
par DHONDTWEB | Juil 11, 2022 | Les actualités
Régime fiscal de la SCI holding et rémunération de ses dirigeants : rappels !Les 2 cogérants non-salariés d’une société civile immobilière (SCI) déclarent leurs rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (TS) pour le calcul de leur impôt sur le...
par DHONDTWEB | Juil 8, 2022 | Les actualités
TVA sur marge : pour qui ?Pour mémoire, le principe de taxation sur la marge consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur d’un bien immobilier (généralement un promoteur), c’est-à-dire la somme résultant de la différence entre le prix de vente...
par DHONDTWEB | Juil 8, 2022 | Les actualités
Recouvrement de taxes : le travail d’unification se poursuitPour rappel, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) récupère progressivement le recouvrement de taxes initialement gérées par d’autres administrations, principalement la Direction générale des...
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