par DHONDTWEB | Août 29, 2022 | Les actualités
Une possibilité de résiliation à distance élargie…À compter d’une date fixée par décret (et au plus tard le 1er juin 2023), il est prévu que lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, sa résiliation par le consommateur sera rendue possible selon cette même...
par DHONDTWEB | Août 29, 2022 | Les actualités
Complément de loyer : oui, mais pas à n’importe quelle conditionPour rappel, le propriétaire d’un logement mis en location situé dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Montpellier, peut demander un complément de loyer en raison d’équipements particuliers de confort...
par DHONDTWEB | Août 29, 2022 | Les actualités
APProch : une plateforme pour rechercher et consulter des projets d’achats publicsLa plateforme APProch, lancée en mai 2022, est destinée aux entreprises et leur permet d’identifier les projets d’achats publics et donc, d’anticiper les marchés à venir.En créant votre...
par DHONDTWEB | Août 29, 2022 | Les actualités
Carburants : une aide pour les consommateursPour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe a été mise en place par le gouvernement.Initialement prévu jusqu’au 31 août 2022, ce dispositif, qui a pour finalité de réduire le...
par DHONDTWEB | Août 29, 2022 | Les actualités
Responsabilité de l’établissement de santé = indemnisationAprès la pose d’une prothèse de hanche, une patiente de 96 ans est transférée dans un établissement de santé spécialisé pour des soins de suite et de rééducation.Mais, l’état de la patiente se dégrade,...
Commentaires récents