par | Mai 4, 2022 | Les actualités
Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de...
par | Avr 21, 2022 | Les actualités
En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %.Mais l’administration...
par | Avr 5, 2022 | Les actualités
Petite question du jour :Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l’occasion du passage à l’heure d’été, leur temps de travail diminué d’une heure…L’employeur peut-il retenir l’heure non...
par | Mar 17, 2022 | Les actualités
Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison…Dans cette situation, le propriétaire peut-il...
par | Mar 10, 2022 | Les actualités
Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d’entreprise s’aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.Estimant que cela ne respecte pas le...
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