par | Fév 23, 2022 | Les actualités
Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n’est pas le bon.Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu’il refuse.Selon lui, en effet, parce...
par | Fév 9, 2022 | Les actualités
Un salarié échange des propos confidentiels avec un autre de ses collègues, en utilisant la messagerie officielle de l’entreprise, sans pour autant indiquer dans ses mails le caractère personnel et confidentiel de cet échange.A la suite d’un conflit,...
par | Jan 20, 2022 | Les actualités
Un particulier emploie une nourrice à domicile pour garder son enfant de 2 ans et pour l’accompagner dans diverses sorties à l’extérieur (parc, zoo, etc.).Au titre des frais de garde, il bénéficie, comme la loi l’y autorise, d’un crédit...
par | Jan 13, 2022 | Les actualités
Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d’un défaut de fabrication qu’il vient de découvrir.« Non », refuse le commerçant, puisqu’il était clairement indiqué que...
par | Déc 17, 2021 | Les actualités
Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société.Une taxe qu’elle n’a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans...
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