Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est le montant de cette limite ?
La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
42 500 €
Par principe, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %.
42 500 €
Par principe, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %.
Par exception, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.
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