Plafonds de loyerPour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants...
Année 2022 – Indices, taux, barèmes fiscaux
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2022
1- Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².Pour les baux conclus ou...
Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2022
L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021...
Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2022
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières annéesle régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des...
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2022
Taux de l'impôt sur les sociétés • Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€Bénéfices imposablesExercice 20220 à 38 120 €15 %au-delà de 38 120 €25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10...
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2022
Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à : ○ 176 200 € pour les entreprises de vente...
Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021
Afrique-du-SudCuraçaoKenyaPologneAlbanieChypreKirghizistanPolynésie françaiseAlgérieDanemarkKosovoPortugalAllemagneDominiqueKoweïtQatarAndorreEgypteLettonieRépublique DominicaineAnguillaÉquateurLibanTchéquieAntigua-et-BarbudaÉmirats arabes unisLibériaRoumanieAntilles...
Taux de la taxe sur les salaires pour 2022
Pour la métropole :Rémunération brute annuelleTaux applicable Inférieure ou égale à 8 020 € 4,25 % Supérieure à 8 020 € et inférieure ou égale à 16 013 € 8,50 % Supérieure à 16 013 € 13,60 %Pour l’Outre-mer :Départements d’Outre-merTaux...
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2022
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de la taxationTauxDroit départemental4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 %...