Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Frais professionnels liés au télétravail 2021

Posted On 26/01/2021

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l’emploi dont le remboursement peut être exclu de l’assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

Nature des frais

Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation)

Quote-part des frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la surface utilisée à titre professionnel)

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)

Sur la base des dépenses réelles, au prorata de la surface utilisée à titre professionnel

(sur justificatifs)

Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l’entreprise

Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel

Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs)

Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise

Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)

Frais liés à l’adaptation du local.

 

Frais de diagnostic de conformité électrique.

Installations de prises (téléphoniques, électriques…)

Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.

Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement).

Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Prime de salissure (frais d’entretien d’une tenue de travail obligatoire)

Selon convention collective (sur justificatifs)

Allocation forfaitaire globale

Sur la base de 10 € par mois (par journée de télétravail par semaine).

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique :

  • en ce qui concerne la prime de salissure : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective applicable à l’entreprise ;
  • en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant 1 journée de télétravail par semaine (20 € pour 2 journées de télétravail par semaine, 30 € pour 3 journées de télétravail par semaine, etc.).


Sources :

  • Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
  • www.urssaf.fr

Written by DHONDTWEB

Related Posts

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2023

Année civile 2023Taux 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 20232,40 %28 février 20232,58 %31 mars 2023 30 avril 2023 31 mai 2023 30 juin 2023 31 juillet...

Barème frais de nourriture – Année 2023

 Nature de l'indemnitéLimites d'exonération en EurosIndemnité de restauration sur le lieu de travail- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex :...

0 commentaires