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Inaptitude et propositions de reclassement : une obligation illimitée ?

Posted On 29/11/2022

Inaptitude : une obligation de reclassement bien encadrée !

Pour rappel, lorsque le salarié est déclaré inapte à un poste de travail par la médecine du travail, l’employeur doit lui faire des propositions de reclassement appropriées à ses capacités au sein de l’entreprise mais aussi, le cas échéant, au sein du groupe auquel appartient l’entreprise.

Dans une récente affaire, un salarié, licencié pour inaptitude, reprochait à son employeur d’avoir pris l’initiative de rechercher des reclassements au sein d’entreprises extérieures au groupe, sans pour autant lui proposer les postes disponibles…

Une situation lui permettant, selon lui, d’obtenir une indemnisation, son licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse !

Ce que conteste le juge, qui rappelle que l’obligation de reclassement ne s’étend pas aux entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe.

La demande du salarié est donc ici rejetée !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 novembre 2022, n° 21-12809

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