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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer !

Posted On 31/03/2023

Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (connu sous le nom de « barème Macron »), doit s’appliquer sans prendre en compte la situation personnelle du salarié licencié. Explications.

Barème Macron : pas d’appréciation au cas par cas !

Pour rappel, le barème légal d’indemnisation, dit « barème Macron », a été mis en place en 2017. Il détermine le montant de l’indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce montant, compris entre un minimum et un maximum, varie notamment selon l’ancienneté du salarié.

En 2022, le juge avait affirmé que ce barème devait s’appliquer, sans tenir compte de la situation personnelle des personnes licenciées.

Une position qu’il vient de confirmer…

Dans une récente affaire, un employeur licencie une salariée ayant un peu moins de 6 ans d’ancienneté. 

Parce que ce licenciement a été jugé « sans cause réelle et sérieuse », elle demande une indemnisation de 26 652 €, soit l’équivalent de 11 mois de salaire.

Pour elle, en effet, cette indemnisation doit prendre en compte les éléments suivants :

  • elle n’a bénéficié d’aucune formation au sein de la société ; 

  • elle n’a pas retrouvé d’emploi ;

  • son indemnité Pôle emploi arrive bientôt à son terme ; 

  • sa fille étudiante est toujours à sa charge fiscalement.

Ce que conteste l’employeur, qui rappelle que lorsque l’entreprise emploie habituellement au moins 11 salariés, le montant de l’indemnité « Macron » à verser au salarié licencié est comprise entre 3 et 6 mois de salaire.

L’ancienne salariée ne peut donc pas obtenir le versement d’une indemnité représentant près de 11 mois de salaire ! 

Ce que confirme le juge : lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, l’employeur verse au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimas et maximaux, en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié, exprimée en années complètes. 

Par conséquent, l’ancienne salariée ayant une ancienneté de 5 années complètes a droit à une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire.

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