Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Redevance d’archéologie préventive – taux 2021

Posted On 16/02/2021

Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,58 € par m².

Source : Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Written by DHONDTWEB

Related Posts

0 commentaires