par DHONDTWEB | Oct 21, 2022 | Les actualités
Société en cours de formation et représentant : qui doit signer ?Juste avant de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société civile immobilière (SCI) conclut une promesse de vente avec un acheteur… qui décide finalement de ne pas aller au...
par DHONDTWEB | Oct 21, 2022 | Les actualités
ICPE et bail commercial : des obligations de remise en état strictesUne entreprise signe un contrat de bail commercial avec une société afin de louer, pour les besoins de son activité, un site industriel relevant de la catégorie des ICPE (installation classée pour la...
par DHONDTWEB | Oct 21, 2022 | Les actualités
« Data center » = entrepôt = taxe ?Parce qu’une société décide de construire en Île-de-France un centre de traitement de données, dit « data center », l’administration fiscale lui réclame le paiement de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et...
par DHONDTWEB | Oct 21, 2022 | Les actualités
Tickets de train gratuits : à réclamer d’ici le 25 octobre 2022 !DiscoverEU est un dispositif mis en place pour permettre à 35 000 jeunes de 18 ans de voyager dans l’Union européenne (UE) grâce à des tickets de train gratuits.Cette année, ce sont les jeunes nés en...
par DHONDTWEB | Oct 21, 2022 | Les actualités
Congé de paternité des non-salariés agricoles : que devez-vous savoir ?Pour rappel, les pères, ainsi que les personnes vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire de Pacs, concubin), peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil.Depuis le 1er...