Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2022
- Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,15 %
- Pour tous les autres cas : 0,77 %
Exemples d’application
- Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,31 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
- Recouvrement judiciaire :
- o 8,15 % pour la créance d’un particulier
- o 5,77 % dans les autres cas
Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.
Le mode de calcul de ces taux est le suivant :
- pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
- pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.
Rappels des taux applicables au titre des années précédentes
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ANNEE |
TAUX |
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1er semestre 2022 |
3,13 % / 0,77 % |
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2ème semestre 2021 |
3,12 % / 0,76 % |
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1er semestre 2021 |
3,14 % / 0,79 % |
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2ème semestre 2020 |
3,11 % / 0,84 % |
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1er semestre 2020 |
3,15 % / 0,87 % |
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2ème semestre 2019 |
3,26 % / 0,87 % |
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1er semestre 2019 |
3,40 % / 0,76 % |
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2ème semestre 2018 |
3,60 % / 0,88 % |
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1er semestre 2018 |
3,73 % / 0,88 % |
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2ème semestre 2017 |
3, 94 % / 0,90 % |
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1er semestre 2017 |
4,16 % / 0,90 % |
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2ème semestre 2016 |
4,35 % / 0,93 % |
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1er semestre 2016 |
4,54 % / 1,01 % |
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2ème semestre 2015 |
4,29 % / 0,99 % |
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1er semestre 2015 |
4,06 % / 0,93 % |
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2014 |
0,04 % |
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2013 |
0,04 % |
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2012 |
0,71 % |
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2011 |
0,38 % |
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2010 |
0,65 % |
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2009 |
3,79 % |
Sources :
- Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
- Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
- Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
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