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Les actualités

Contribution économique territoriale

Date limite de dépôt de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises, pour les entreprises et les établissements créés en 2022

Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation foncière des entreprises rectificative en cas de cession partielle d’entreprise ou d’établissement en 2022

Date limite de dépôt du courrier informant d’un changement d’exploitant intervenu en 2022

Date limite de dépôt de la demande de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année 2022

Réclamations fiscales

Date limite de dépôt des réclamations à l’encontre des impôts, droits ou taxes payés ou recouvrés en 2020, ou 2021 s’il s’agit d’impôts directs locaux

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Temps partiels = avantages partiels ?

Une entreprise souhaite mettre en place des titres-restaurants à ses salariés, d’une valeur unitaire de 8 € qu’elle prendrait en charge à hauteur de 50 %.

Toutefois, elle envisage d’exclure de cet avantage les salariés à temps partiel.

Le peut-elle ?

Alerte canicule : faire tomber… la tenue de travail ?

En raison de l’activité de son entreprise de réparation et d’entretien automobile, un employeur impose à ses mécaniciens de porter une tenue de travail comportant notamment une combinaison, des gants et des chaussures de protection.

Alors que l’alerte canicule est donnée, un salarié refuse de porter ces équipements au motif qu’il fait trop chaud dans l’atelier.

Peut-il refuser de porter ces équipements ?

Soldes : une réduction de prix (trop ?) alléchante ?

Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d’attirer plus de clients en affichant des annonces « jusqu’à 70 % de réduction », ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.

Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d’article vendu ?

Alcool en entreprise : avec modération !

A l’occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l’entreprise.

Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka…

Cette interdiction est-elle valable ?

Job étudiant : exonéré d'impôt ?

Mon enfant, majeur, poursuivant des études, et compté à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu, travaille pour aider au financement de ses études.

Au total, de septembre à décembre 2018, il a gagné envirson 2 500 €. Faut-il que je déclare cette somme dans le cadre de ma déclaration d’impôt sur le revenu ?

Revenus 2018 = pas d'impôt ?

Grâce au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, les rémunérations perçues par les dirigeants de société en 2018 ne seront pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu.

Ce principe s’applique-t-il quel que soit le montant de ces rémunérations ?