par DHONDTWEB | Oct 12, 2022 | Les actualités
Zones de protection : une interdiction de pêche pour les navires équipés d’engins de fondPour rappel, les navires équipés d’engins de fond (chaluts de fond, dragues, filets maillants de fond, palangres de fond, casiers et pièges) ont l’interdiction de pêcher...
par DHONDTWEB | Oct 12, 2022 | Les actualités
Déduire une provision pour perte : attention à la nature de l’aide !Une société accorde des avances de trésorerie, sans intérêts, à sa filiale qui rencontre des difficultés financières depuis des années. Mais au vu de la gravité de la situation, la société craint que...
par DHONDTWEB | Oct 12, 2022 | Les actualités
Réseaux sociaux : des pistes pour équilibrer le rapport de forceL’Union européenne a adopté 2 textes visant à encadrer l’action des entreprises leaders du numérique et à garantir la légalité des actions menées en ligne au sein des États membres.Le Conseil d’État a...
par DHONDTWEB | Oct 12, 2022 | Les actualités
Un développement des stations de recharge sous contraintesActuellement, l’un des freins au développement des véhicules électriques est l’absence de maillage du territoire en stations de recharge.Pour lever ce frein, l’Union européenne (UE) compte mettre en place une...
par DHONDTWEB | Oct 12, 2022 | Les actualités
Signalements internes et externes : des procédures mieux définiesPour rappel, le statut du lanceur d’alerte a récemment été réformé et les procédures de signalement, modifiées. Dorénavant, 3 types de signalements sont possibles : interne, externe et public. Concernant...
Commentaires récents