par DHONDTWEB | Sep 19, 2022 | Les actualités
Contrôle fiscal : quand le juge rappelle à l’administration les règles du « jeu »…Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration s’aperçoit qu’elle n’a pas déclaré son activité de vente de carte téléphoniques, ce qui lui permet de...
par DHONDTWEB | Sep 19, 2022 | Les actualités
Deux manquements au RGPD = une sanction de 250 000 €Saisie d’une plainte, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a contrôlé le site web d’une entreprise. Elle y a constaté des infractions au Règlement général sur la protection des données...
par DHONDTWEB | Sep 19, 2022 | Les actualités
Des coups de pouce pour le secteur du cloud !Tirant un bilan très satisfaisant de sa stratégie nationale pour le cloud, le ministère de l’Économie insiste notamment sur l’initiative du « SecNumCloud » : il s’agit d’un visa délivré aux prestataires justifiant d’un...
par DHONDTWEB | Sep 19, 2022 | Les actualités
Audit pris en charge par l’ADEME : jusqu’au 5 octobre 2022 !Pour alléger les contraintes sur le réseau électrique, les industriels peuvent recourir au dispositif d’effacement (partiel ou total) de leur consommation électrique.Pour rappel, l’« effacement » est la...
par DHONDTWEB | Sep 19, 2022 | Les actualités
L’implantation d’une éolienne n’entraîne pas forcément une baisse de taxe…Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d’habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l’administration fiscale :procède annuellement à la constatation des constructions...
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