par DHONDTWEB | Sep 16, 2022 | Les actualités
Garantie légale de conformité : quelques rappelsPour mémoire, la garantie légale de conformité est une garantie due par tout vendeur professionnel au consommateur lors de la vente d’un bien, qu’il soit neuf ou d’occasion.En septembre 2021, ce dispositif a été...
par DHONDTWEB | Sep 16, 2022 | Les actualités
Un bâtiment dédié à la recherche pharmaceutique est-il un local industriel ?Une société exerce une activité qui consiste à identifier et développer de nouvelles molécules à vocation thérapeutique au sein d’un bâtiment pour lequel elle est tenue au paiement de la...
par DHONDTWEB | Sep 16, 2022 | Les actualités
Une nouvelle catégorie d’établissements classésEn 2020, la notion d’auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu’une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l’auberge collective…Les auberges collectives sont des établissements commerciaux...
par DHONDTWEB | Sep 16, 2022 | Les actualités
Quand « économies » rime avec « environnement »…L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a enquêté sur 5 familles de produits numériques : smartphones, tablettes, ordinateurs fixes et portables, et consoles de jeux.À l’issue...
par DHONDTWEB | Sep 15, 2022 | Les actualités
Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves !Un établissement scolaire demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour l’internat qu’il exploite.Refus de l’administration fiscale, qui rappelle qu’en principe, cet avantage ne...
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