par | Oct 26, 2022 | Les actualités
Limiter l’artificialisation des sols : une dérogation possible sous conditionDans le prolongement de la loi « Climat et résilience », il est impossible, depuis le 15 octobre 2022, d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale dès lors qu’elle aurait pour effet...
par | Oct 26, 2022 | Les actualités
Des bons points, mais des efforts nécessairesEn 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête auprès de 160 professionnels de la location de matériel de jardinage et bricolage. Le but de...
par | Oct 26, 2022 | Les actualités
Achat d’un « terrain bâti », revente d’un « terrain à bâtir » : et la TVA dans tout ça ?Un marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle il applique le régime de la TVA sur marge.Pour mémoire, ce régime spécifique consiste à ne...
par | Oct 26, 2022 | Les actualités
Syndic immobilier : quel est votre rôle ?Un copropriétaire demande au syndicat des copropriétaires et au syndic de faire enlever le conduit de refoulement de la chaudière de son voisin qui lui cause des nuisances importantes. Face à leur refus, il obtient alors de la...
par | Oct 26, 2022 | Les actualités
3 nouveautés pour lutter contre les déchets dans les portsPour rappel, des plans de réception et de traitement des déchets doivent être mis en place dans les ports maritimes, dont le contenu fait l’objet de nombreuses précisions relatives à la liste des éléments...